CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE L’IHEE
L’IHEE se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses conditions générales de vente à tout moment.
DEFINITIONS
« IHEE » désigne l’Institut de l’Entreprise agissant au titre de son activité de formation continue sous le nom de IHEE (Institut des Hautes Études de l’Entreprise).
« Client » désigne le bénéficiaire de la formation et le financeur de la formation.
« Convention de formation » désigne le contrat de droit privé signé entre chacune des parties concernées par la formation : l’IHEE, le bénéficiaire de la formation et le financeur de la formation
OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION
Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
DOCUMENTS CONTRACTUELS
L’IHEE fait parvenir au Client une convention ou un contrat de formation établis selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à l’IHEE un exemplaire signé et revêtant son cachet commercial. Une attestation de présence peut être adressée au Client sur demande.
DÉLAIS D’INSCRIPTION
Dès que la date de rentrée d’une formation est passée, tout nouveau candidat peut s’inscrire à la rentrée suivante. La validation de l’inscription à une formation garantissant une place dans la promotion est effective à la réception de la convention de formation dûment complétée et signée. La convention de formation devra être réceptionné 45 jours avant le début de la formation.
CONDITIONS DE REPORT
• Dans le cas où le nombre de participants à une formation serait jugé insuffisant pour des raisons pédagogiques, l’IHEE se réserve le droit d’ajourner cette formation sans formalité ni pénalité au plus tard une semaine avant la date prévue. Le Client bénéficiera automatiquement d’un report d’inscription à la session suivante.
• Dans le cas où l’IHEE serait dans l’impossibilité de pouvoir délivrer un voyage à l’étranger, l’IHEE se réserve le droit d’ajourner le voyage sans formalité ni pénalité jusqu’au moment du voyage. L’IHEE s’engage à en informer le client dans ses meilleurs délais.
• Dans le cas où, le Client souhaite reporter son inscription, il doit en informer l’IHEE sans délai pour convenir des modalités envisageables.
FACTURATION
Dès réception de la convention de formation complétée et signée, un devis vous sera envoyé avec le détail de la prestation, le montant HT, le montant de la TVA en vigueur et le montant TTC à payer. Le devis devra être retourné et signé pour acception 30 jours avant le début de la formation. Une facture doit être délivrée avant le début de la formation.
DÉLAI DE RÉTRACTATION
Client (non-Sponsor) :
A compter de la date de signature du contrat de formation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrés. S’il souhaite se rétracter, le Client est tenu d’en informer l’IHEE par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne sera exigée au Client. Toutefois, au cas où le Client aurait bénéficié de jours de formation, leur montant, calculé au prorata temporis de toute la formation d’une part, et des frais déjà engagés pour le client à la date de réception de la lettre recommandée par l’IHEE au titre des prochaines journées (frais de transport, d’hébergement etc.) d’autre part seront dus par le Client.
Client (Sponsor) :
La cotisation est due par année civile. Elle est renouvelable par tacite reconduction. S’il souhaite se rétracter, le Sponsor est tenu d’en informer l’IHEE par lettre recommandée avec accusé de réception 2 mois avant la fin de chaque année civile. Dans ce cas, aucune somme ne sera exigée au Sponsor.
PRIX ET RÈGLEMENT
Tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils doivent être majorés de la TVA au taux en vigueur. Le détail des prestations comprises dans le prix est stipulé dans la convention de formation.
Les conditions de règlement des factures sont (sauf stipulation contraire) à réception de la facture
Le Client peut, avec l’accord écrit et explicite de l’Institut de l’Entreprise, bénéficier de modalités de paiement adaptées à son cas personnel. En revanche, en cas de retard de paiement, l’IHEE pourra refuser l’accès à la formation, sans préjudice de toute autre voie d’action. En cas de modification des modalités de financement de la formation, la convention de formation donnera lieu à un avenant.
RÈGLEMENT PAR UN OPCO
En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer auprès de l’OPCO la demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué à l’IHEE au moment de l’inscription et précisé sur l’exemplaire de la convention que le Client retourne dûment signée à l’IHEE. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence est directement facturée par l’IHEE au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à l’IHEE au moins 15 jours avant le premier jour de la formation, l’IHEE se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client. A charge ensuite au Client de se faire rembourser par l’OPCO.
CONDITIONS FINANCIÈRES PRÉVUES EN CAS DE CESSATION ANTICIPÉE DE LA FORMATION OU D’ABANDON EN COURS DE FORMATION
• En cas d’interruption de la formation du fait de l’IHEE, seules les prestations effectivement dispensées sont dues par le Client et ce uniquement dans le cas où l’IHEE se trouverait dans l’incapacité de proposer un report des journées de formation.
• Dans tous les cas d’interruption ou annulation de la formation du fait du Client, les prestations effectivement dispensées sont dues par le Client. Par ailleurs, pour compenser le préjudice subi pour l’IHEE, en raison des pertes dues à l’annulation ou l’abandon de la formation par le Client, celui-ci s’engage à verser à titre de dédommagements les sommes définies dans les conventions ou contrats de formation.
• En cas d’absentéisme ou d’abandon en cours de formation du Client, l’IHEE facturera directement au Client la totalité du prix de la prestation à titre de dédit.
• Si le Client est empêché de suivre la formation par suite de force majeure définie ci-après (la maladie ou l’accident du participant sur justificatif médical, les désastres naturels, les incendies, le décès d’un proche sur attestation RH), le Client en avertit sans délai l’IHEE en précisant la nature, la durée probable et les effets prévisibles de l’événement. Les parties prennent toutes les mesures nécessaires pour réduire à un minimum leurs éventuels dommages.
• Si le Client est empêché de suivre la formation, il peut jusqu’à 30 jours ouvrées avant le début de la formation se faire remplacer sur demande écrite. Le remplaçant devra répondre aux critères et fournir les éléments conformément demandés.
• En cas d’absence du Client et de non prise en charge des jours d’absence par l’OPCO, l’IHEE se réserve le droit de facturer directement le Client pour les dits jours non pris en charge par l’OPCO.
• Au cas où le Client (financeur) serait mis en redressement ou en liquidation judiciaire, le participant bénéficiaire de la formation prendra en charge le montant restant dû par le Client (financeur). Le bénéficiaire de la formation aura également la possibilité d’interrompre la formation.
MODIFICATIONS DANS LE PROGRAMME
Dans le souci d’améliorer constamment ses programmes, l’IHEE se réserve le droit, à tout moment, de changer d’intervenant, de cours, de planning ou d’apporter toutes modifications au programme.
FORCE MAJEURE
L’IHEE ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un membre accompagnateur de l’IHEE ou de l’Institut de l’Entreprise ou d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à l’IHEE, les désastres naturels, les incendies, la non-obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’IHEE.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’IHEE est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, etc.) utilisés par l’IHEE pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de l’IHEE. À ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de l’IHEE. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations, y compris les module(s) distanciel(s), ainsi que des bases de données figurant le cas échéant sur la plateforme de l’IHEE Connect, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En tout état de cause, l’IHEE demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations au Client.
TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Le Client est informé que les données à caractère personnel le concernant, qui sont communiquées à l’IHEE en application et dans l’exécution des commandes, font l’objet de traitements automatisés conformément au règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, et à la loi « Informatique, fichiers et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Le responsable du traitement est le Directeur général de l’Institut de l’Entreprise ([email protected]). Pour toute question relative à ce traitement et à la protection des données, vous pouvez nous adresser un courrier électronique à [email protected] . Dans le cadre de ce traitement, les données pourront être communiquées aux partenaires contractuels de l’IHEE pour les besoins des dites commandes. Les données à caractère personnel concernées par le contrat de formation ne sont hébergées que sur le territoire de l’Union européenne ou transférées hors Union européenne dans le respect des garanties prévues par les textes précités. Les données sont conservées pour la durée du contrat et au-delà pour répondre aux obligations légales. Le Client dispose du droit de demander l’accès aux données personnelles qui le concernent, leur rectification, leur effacement et du droit de s’opposer au traitement. Le Client peut exercer ces droits en nous adressant un courrier électronique à [email protected]. S’il estime que ses droits sur ses données ne sont pas respectés, le client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
RENONCIATION
Le fait pour l’IHEE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
RESPONSABILITE
L’IHEE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des préjudices indirects et/ou immatériels (tels que préjudice moral, préjudice financier ou commercial, perte d’exploitation, de bénéfice ou de chiffre d’affaire, manque à gagner, perte de clientèle ou de données, etc.). Sauf dispositions légales contraires, la responsabilité de l’IHEE en cas de dommages directs, sera plafonné au montant total HT de la formation.
PERSONNE EN SITUATION DE HANDICAP
Formation accessible aux personnes en situation de handicap sous réserve de l’étude individualisée de la situation de handicap et des moyens de compensation à mettre en œuvre par un réseau de partenaires spécialistes du handicap.
LOI APPLICABLE
Les Conditions Générales et tous les rapports entre l’IHEE et ses Clients relèvent de la Loi française.
DIFFÉRENDS ÉVENTUELS
En cas de litige et préalablement à la saisine du juge, le Client peut recourir à un médiateur faisant partie de la liste de la Commission d’évaluation et de contrôle de l’État, disponible sur le site internet www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur, où sont indiquées ses coordonnées. Si une contestation ou un différend n’a pu être réglé à l’amiable, le tribunal de Paris sera seul compétent pour régler le litige.
Edition du 19/06/2024